Consejería De Presidencia, Interior Y Diálogo Social. Convenios. (2024061035)
Resolución de 15 de marzo de 2024, de la Secretaría General, por la que se da publicidad al Convenio entre la Consejería de Educación de la Junta de Extremadura (España) y la Région Académique Grand Est (Francia) para el desarrollo de relaciones y de intercambios de ambas regiones en el ámbito de la Educación.
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NÚMERO 59
17447
Lunes 25 de marzo de 2024
S’il n’y a pas d’accord sur la question réglée qui se pose concernant l’application, l’interprétation et les effets du présent accord et qui n’a pas pu être réglée par la commission susmentionnée, elle sera résolue conformément à la loi 29/1998 du 13 juillet. réglementation de
la Juridiction Contentieuse-Administrative, pour laquelle les deux parties se soumettent aux
Cours et Tribunaux d’Espagne.
Les deux parties étant d’accord, la présente convention de partenariat est signée en double
exemplaire, en langue française et en langue espagnole, les deux textes faisant également
foi.
A Nancy, le 2024.
Por la Consejería de Educación, Ciencia
y Formación Profesional de la Junta de
Extremadura,
MARÍA MERCEDES VAQUERA MOSQUERO
Por la Région Académique Grand Est,
SR. RICHARD LAGANIER
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Lunes 25 de marzo de 2024
S’il n’y a pas d’accord sur la question réglée qui se pose concernant l’application, l’interprétation et les effets du présent accord et qui n’a pas pu être réglée par la commission susmentionnée, elle sera résolue conformément à la loi 29/1998 du 13 juillet. réglementation de
la Juridiction Contentieuse-Administrative, pour laquelle les deux parties se soumettent aux
Cours et Tribunaux d’Espagne.
Les deux parties étant d’accord, la présente convention de partenariat est signée en double
exemplaire, en langue française et en langue espagnole, les deux textes faisant également
foi.
A Nancy, le 2024.
Por la Consejería de Educación, Ciencia
y Formación Profesional de la Junta de
Extremadura,
MARÍA MERCEDES VAQUERA MOSQUERO
Por la Région Académique Grand Est,
SR. RICHARD LAGANIER
