Consejería De Presidencia, Interior Y Diálogo Social. Convenios. (2024061035)
Resolución de 15 de marzo de 2024, de la Secretaría General, por la que se da publicidad al Convenio entre la Consejería de Educación de la Junta de Extremadura (España) y la Région Académique Grand Est (Francia) para el desarrollo de relaciones y de intercambios de ambas regiones en el ámbito de la Educación.
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NÚMERO 59
Lunes 25 de marzo de 2024
17446
6. Modification de la convention:
La présente convention de partenariat peut être complétée ou modifiée par un avenant conclu
entre les deux parties. Cet avenant devra justifier les raisons de la modification et sera préalablement examiné par les services juridiques des deux parties.
7. Dénonciation de la convention:
La présente convention peut être dénoncée, à tout moment, par écrit, par l’une ou l’autre des
parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois et de l’achèvement des actions en
cours.
Les motifs suivants constitueront des motifs de résiliation du présent Contrat :
a) Par la finalisation du délai de vigueur de l’accord sans avoir établi la prolongation de
celui-ci.
b) Par accord unanime de tous les signataires.
c) Par le non-respect des obligations et des engagements de la part d’un des signataires.
d) Par décision judiciaire déclarant la nullité de l’accord.
e) P
our toutes autres causes différentes des précédentes prévues dans l’accord ou dans
d’autres lois.
Tout ce qui précède, sans préjudice de l’aboutissement des actions qui pourraient être en
cours, conformément à ce qui est déterminé par la Commission de suivi, à condition qu’il n’y
ait pas de cause de dénonciation anticipée pour cause d’inexécution.
8. Nature et régime juridique de la convention:
Le présent accord est de nature administrative et est régi par l’ensemble de ses clauses, ainsi
que, pour tout ce qui n’est pas prévu et de manière subsidiaire, par les dispositions du chapitre VI du titre préliminaire de la loi 40/2015, du 1er octobre, du Régime Juridique du Secteur Public, étant exclu de l’application du Texte Révisé de la Loi sur les Contrats du secteur
public, approuvé par le décret royal législatif 3/2011, du 14 octobre 2011 du 14 novembre,
conformément aux dispositions de son article 4.1.c). Tout ce qui précède sans préjudice du
fait que, conformément à l’article 4.2 du Texte Révisé ci-dessus mentionné, les principes de
cette loi s’appliquent pour résoudre les doutes et lacunes qui pourraient se présenter.
Toute controverse découlant de l’interprétation ou de l’application du présent accord sera résolue par voie de concertation et de négociation au sein de la commission technique de suivi.
Lunes 25 de marzo de 2024
17446
6. Modification de la convention:
La présente convention de partenariat peut être complétée ou modifiée par un avenant conclu
entre les deux parties. Cet avenant devra justifier les raisons de la modification et sera préalablement examiné par les services juridiques des deux parties.
7. Dénonciation de la convention:
La présente convention peut être dénoncée, à tout moment, par écrit, par l’une ou l’autre des
parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois et de l’achèvement des actions en
cours.
Les motifs suivants constitueront des motifs de résiliation du présent Contrat :
a) Par la finalisation du délai de vigueur de l’accord sans avoir établi la prolongation de
celui-ci.
b) Par accord unanime de tous les signataires.
c) Par le non-respect des obligations et des engagements de la part d’un des signataires.
d) Par décision judiciaire déclarant la nullité de l’accord.
e) P
our toutes autres causes différentes des précédentes prévues dans l’accord ou dans
d’autres lois.
Tout ce qui précède, sans préjudice de l’aboutissement des actions qui pourraient être en
cours, conformément à ce qui est déterminé par la Commission de suivi, à condition qu’il n’y
ait pas de cause de dénonciation anticipée pour cause d’inexécution.
8. Nature et régime juridique de la convention:
Le présent accord est de nature administrative et est régi par l’ensemble de ses clauses, ainsi
que, pour tout ce qui n’est pas prévu et de manière subsidiaire, par les dispositions du chapitre VI du titre préliminaire de la loi 40/2015, du 1er octobre, du Régime Juridique du Secteur Public, étant exclu de l’application du Texte Révisé de la Loi sur les Contrats du secteur
public, approuvé par le décret royal législatif 3/2011, du 14 octobre 2011 du 14 novembre,
conformément aux dispositions de son article 4.1.c). Tout ce qui précède sans préjudice du
fait que, conformément à l’article 4.2 du Texte Révisé ci-dessus mentionné, les principes de
cette loi s’appliquent pour résoudre les doutes et lacunes qui pourraient se présenter.
Toute controverse découlant de l’interprétation ou de l’application du présent accord sera résolue par voie de concertation et de négociation au sein de la commission technique de suivi.
